Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Rémus, espace entreprise de suivi des apprentis et de gestion des justificatifs Qualiopi, éditée par [A COMPLETER - Raison sociale] (ci-apres « l'Editeur »).
En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Mis à jour le 25 juin 2026
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'utilisateur la plateforme Rémus, ainsi que les droits et obligations des parties.
Rémus est un espace entreprise permettant aux tuteurs et maîtres d'apprentissage de suivre leurs apprentis, rédiger des comptes rendus d'entretien, déposer des justificatifs et contribuer à la conformité Qualiopi de leur CFA partenaire.
Article 2 - Accès au service
Rémus est une application SaaS (Software as a Service) accessible depuis un navigateur web. Aucune installation logicielle n'est requise.
L'accès à la plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes).
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme sans préavis, dans le respect des engagements souscrits.
Article 3 - Inscription et comptes
L'accès à Rémus est conditionné à la création d'un compte utilisateur, sur invitation du CFA partenaire ou de l'administrateur de l'entreprise.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.
Article 4 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV
- Ne pas tenter d'accéder à des données ne lui appartenant pas ou ne relevant pas de son périmètre d'habilitation
- Ne pas déposer de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas effectuer d'opérations susceptibles de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Rémus (code source, interfaces, textes, logos, design) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'usage de la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
Les données saisies par l'utilisateur (comptes rendus, documents, justificatifs) restent la propriété de l'utilisateur ou de l'entreprise qu'il représente.
Article 6 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 7 - Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance programmée ou imprévisible.
L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, réseau internet, force majeure).
Les opérations de maintenance pourront donner lieu à une interruption temporaire du service. L'Éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.
Article 8 - Responsabilité
L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la sécurité des données. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, y compris la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'opportunité
- De l'exactitude et de l'exhaustivité des contenus saisis par les utilisateurs
- Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGV
- Des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès internet)
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 9 - Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment. La suppression de son compte peut être demandée auprès de l'administrateur de l'entreprise ou du CFA partenaire.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, après notification préalable sauf urgence.
En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données conformément au droit à la portabilité prévu par le RGPD.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [A COMPLETER - Ville du tribunal].